Contrat de mariage - Contrat de PACS - Changement de régime matrimonial
Donation - Donation Partage - Démembrement de propriété
Divorce Liquidation de communauté - Séparation entre concubins - Séparation entre partenaires pacsés
Succession (notoriété, inventaire, acceptation à succession, renonciation à succession, déclaration d'option, délivrance de legs, cantonnement, attestation immobilière, déclaration de succession fiscale, partage, convention de quasi-usufruit)
Testament (authentique, olographe...)
Adoption - Consentement à PMA
Prêt familial - Reconnaissance de dette
Apostille
DROIT DE L'IMMOBLIER
Acquisition - Avant contrat (compromis de vente, promesse d'achat, de vente ...)
Vente d'immeuble - Vente de maison - Vente d'appartement - Vente de garage - Vente de terre - Vente de terrain - Vente de terrain à bâtir - Vente de locaux commerciaux - Vente de locaux professionels - Licitation - Promotion immobilière
Bail d'habitation - Bail commercial - Bail professionnel - Vente d'immeuble entier - Vente de maison
DROIT DES AFFAIRES
Constitution de sociétés (Société civile, SCI, SARL, EURL, SAS, SA, SNC...)
Cession de parts sociales - Cession de titres - Cession de droit au bail - Cession de sociétés
Fonds de commerce
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